Le 2 octobre 2018, le Conseil de l’Europe est parvenu à un accord sur une proposition autorisant les États membres à appliquer des taux de TVA réduits, très réduits ou nuls aux publications électroniques.
La Belgique est l’un des derniers États européens où il n’est pas possible d’opter pour l’application de la TVA à la location immobilière, avec pour conséquence que le prix des loyers est structurellement poussé à la hausse.
Comme je vous le disais il y a de cela quelques semaines, ceci devrait changer au 1er janvier 2019, date à partir de laquelle l’assujetti belge devrait pouvoir opter pour soumettre à la TVA les loyers relatifs à ses immeubles commerciaux.
Le nouveau régime permettra au bailleur qui facture la TVA sur le montant du loyer de déduire la TVA payée en amont sur le coût de ses travaux de construction et de rénovation. Le locataire pourra lui récupérer la TVA mise sur son loyer, dans la limite de son droit à déduction. S’il dispose d’un droit à déduction total, la mesure sera neutre pour les deux parties, permettant une économie de 21% sur les coûts liés à l’immeuble.
Le nouveau régime est donc très attendu par le secteur, mais posera de nombreuses questions pratiques. Heureusement, l’exposé des motifs est assez fourni et l’administration TVA annonce la publication de FAQ succinctes dans le courant du mois d’octobre ou de novembre, avant la publication d’une Circulaire plus détaillée lors de l’entrée en vigueur du régime.
En principe la location de parkings est une activité soumise à la TVA.
Toute personne agissant de manière indépendante et habituelle dans le cadre d’une telle activité économique doit donc en principe s’assujettir à la TVA (avec possibilité d’appliquer le régime de la franchise si certaines conditions sont réunies et que le chiffre d’affaires annuel généré est inférieur à 25.000 EUR).
La mesure avait été annoncée l’été dernier, avant d’être reportée pour des questions de financement. Il semble que le gouvernement soit finalement arrivé à un nouvel accord sur le sujet le weekend dernier, dans le cadre du contrôle budgétaire. L’assujetti belge pourra donc opter pour soumettre à la TVA les loyers relatifs à ses immeubles commerciaux.
On y est, c’est le grand moment de l’année où l’administration fiscale dévoile les heureux élus qui seront visés dans le cadre de ses contrôles dans les mois à venir.
Le Ministère des Finances précise que cette annonce a pour but de nous « inciter à remplir correctement vos obligations fiscales ».
Pour rappel, jusqu’à présent, les personnes morales qui agissent comme administrateurs, gérants ou liquidateurs d’une autre personne morale avaient le choix de s’identifier ou non à la TVA pour les activités exercées dans le cadre de leur mandat et de soumettre ou non ces opérations à la TVA (Décision n° E.T. 79.581 du 27 janvier 1994). Les personnes physiques exerçant ces mêmes mandats sont, elles, considérées d’office comme non assujetties à la TVA et ne peuvent donc pas y soumettre de telles opérations.
La circulaire (tant attendue) relative à l’assujettissement à la TVA des personnes morales agissant en qualité d’administrateur, de gérant ou de liquidateur est publiée !
Et ce n’est pas un poisson d’avril :).
Le temps de la parcourir (elle fait tout de même 13 pages…) et je vous reviens avec un petit résumé.
Je vous parlais ici de la décision TVA n° E.T. 125.180 du 20 novembre 2014, imposant aux personnes morales agissant en qualité d’administrateur, de gérant ou de liquidateur de soumettre à l’avenir leurs prestation à la TVA (jusqu’à présent elles ont le choix).
Le SPF Finances confirme le (énième) report de cette décision. Elle devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2015, avait été reportée au 1er janvier 2016, puis au 1er avril 2016 et entrera finalement (en principe !) en vigueur le 1er juin 2016.
La circulaire annoncée sur le sujet devrait être disponible avant la fin du mois de février. Article à suivre donc…
Je vous parlais ici de la décision TVA n° E.T. 125.180 du 20 novembre 2014, imposant aux personnes morales agissant en qualité d’administrateur, de gérant ou de liquidateur de soumettre à l’avenir leurs prestation à la TVA (jusqu’à présent elles ont le choix).
Le SPF Finances confirme le (nouveau) report de cette décision. Elle devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2015, avait déjà été reportée au 1er janvier 2016 et est à présent post-posée au 1er avril 2016.
Dans la foulée, l’administration annonce la publication prochaine d’une circulaire administrative détaillant les changements et le nouveau régime applicable.
Le petit fiscaliste illustré 