Modification du régime TVA des personnes morales agissant comme administrateur, gérant ou liquidateur d’une société

UPDATE 1er avril 2016 : l’administration publie une circulaire commentant le nouveau régime. A lire ici.

UPDATE 24 février 2016 : l’administration annonce le report de ce nouveau régime au 1er juin 2016. A lire ici.

L’administration fiscale a annoncé le 20 novembre dernier son intention de supprimer la tolérance qui permet actuellement aux personnes morales agissant comme administrateur, gérant ou liquidateur d’une société de ne pas appliquer de TVA sur leurs prestations dans ce cadre (par analogie au traitement TVA applicable aux personnes physiques).

Beaucoup de holding et d’ASBL appliquent actuellement cette tolérance qui leur permet de ne pas devoir s’assujettir à la TVA pour leurs prestations en tant qu’administrateur, gérant ou liquidateur.  De la même manière, les sociétés/ASBL qui sont administrateur de sociétés immobilières, financières ou de sociétés actives dans le domaine médical choisissent de ne pas appliquer de TVA sur leurs émoluments afin de ne pas faire supporter la charge de TVA à des opérationnelles qui souvent ne peuvent la récupérer (entièrement).

Suite à un avis de la Commission européenne la Belgique a décidé de supprimer cette tolérance.  Cette décision qui devait en principe sortir ses effets au 1er janvier 2015 vient d’être reportée au 1er janvier 2016, afin de permettre à l’ensemble des personnes morales concernées de prendre les mesures nécessaires à cet effet.

A partir du 1er janvier 2016, les personnes morales qui n’appliquaient pas de TVA sur leurs prestations d’administrateur, gérant ou liquidateur devront donc changer de régime et, pour certaines, s’assujettir à cette occasion.

Rien ne change pour les administrateurs, gérants ou liquidateurs personnes physiques dont les prestations, dans ce cadre, ne sont pas soumises à la TVA (application de la théorie de l’organe : on estime que la personne physique n’a pas l’indépendance requise pour être soumise à la TVA).

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