Livres et publications électroniques soumis au taux zéro ?

Photo DDW NBLe 2 octobre 2018, le Conseil de l’Europe est parvenu à un accord sur une proposition autorisant les États membres à appliquer des taux de TVA réduits, très réduits ou nuls aux publications électroniques.

Le sujet fait l’objet de débats et discussions depuis de nombreuses années.  Certains Etats membres (dont la France et le Luxembourg) appliquant des taux de TVA réduits aux publications électroniques ont été condamné à cet égard par la CJUE (CJUE, 05 mars 2015, aff. n° C-502/13 et C-479/13).

Pour rappel, les règles actuelles en matière de TVA ne permettent pas d’appliquer un taux de TVA réduit aux publication électroniques (considérées comme des « services fournis par voie électronique »), qui sont donc taxées au taux normal de la TVA, soit 21% en Belgique (voyez la QP n° 1188 du 28 janvier 2015 de Mme Cassart-Mailleux).

Les publications sur support physique (livres, journaux et périodiques), peuvent par contre bénéficier d’un taux de TVA réduit, en principe à minimum 5 %.  Cependant, certains Etats membres ont été autorisés à appliquer des taux de TVA encore inférieurs, voir nuls (taux zéro – avec droit à déduction), ce qui est le cas de la Belgique.

La directive permettra aux États membres qui le souhaitent d’appliquer également ces taux de TVA nuls ou très réduits aux publications électroniques.  Seuls les États qui appliquent actuellement des taux très réduits ou des taux nuls aux publications sur support physique seront autorisés à les appliquer aux publications électroniques.

Il est probable que la Belgique fasse usage de cette faculté dès l’entrée en vigueur de la Directive.

Les nouvelles règles s’appliqueront à titre temporaire, dans l’attente de l’introduction d’une modification définitive de la législation TVA qui devrait donner aux Etats membres d’avantage de souplesse et d’autonomie pour la fixation des taux de TVA.

 

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