En principe la location de parkings est une activité soumise à la TVA.
Toute personne agissant de manière indépendante et habituelle dans le cadre d’une telle activité économique doit donc en principe s’assujettir à la TVA (avec possibilité d’appliquer le régime de la franchise si certaines conditions sont réunies et que le chiffre d’affaires annuel généré est inférieur à 25.000 EUR).
La mesure avait été annoncée l’été dernier, avant d’être reportée pour des questions de financement. Il semble que le gouvernement soit finalement arrivé à un nouvel accord sur le sujet le weekend dernier, dans le cadre du contrôle budgétaire. L’assujetti belge pourra donc opter pour soumettre à la TVA les loyers relatifs à ses immeubles commerciaux.
On y est, c’est le grand moment de l’année où l’administration fiscale dévoile les heureux élus qui seront visés dans le cadre de ses contrôles dans les mois à venir.
Le Ministère des Finances précise que cette annonce a pour but de nous « inciter à remplir correctement vos obligations fiscales ».
Le « constructeur professionnel » est, au sens de la TVA, un « assujetti qui, d’une manière habituelle cède à titre onéreux des biens (immeubles), qu’il a construits, fait construire ou acquis, avec application de la taxe, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu leur première occupation ou leur première utilisation ». Il s’agit d’une qualité de fait, qui ne s’acquiert pas de manière formelle, ni par la demande de l’assujetti, ni par celle de l’administration.
Lorsqu’il a cette qualité, l’assujetti qui vend (ou cède un droit réel sur) un bâtiment « neuf » au sens de la TVA est tenu de soumettre cette opération à la taxe. A l’inverse, lorsque le bâtiment n’est pas « neuf », ce sont les droits d’enregistrement qui s’appliqueront à l’opération.
La construction nouvelle et la reconstruction après démolition sont indéniablement visées par cette obligation et ce jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu leur première occupation ou utilisation (article 12, §2 du CTVA).
Mais qu’en est-il lorsque le bâtiment n’est pas nouvellement construit ?
Je vous parlais ici de la problématique du taux de TVA applicable aux travaux de transformation, dans le cas où la destination originaire de l’immeuble n’était pas du logement privé. L’administration tente, dans certains dossiers, de défendre que le taux de TVA réduit à 6% ne s’applique que lorsque l’immeuble est destiné au logement tant avant qu’après les travaux.
Je vais probablement aborder souvent ici la question du traitement TVA applicable aux opérations immobilières. C’est un peu mon domaine de prédilection et je dois bien dire que mes clients et l’administration n’en finissent pas de me donner des raisons d’écrire sur le sujet.
Parlons aujourd’hui du taux de TVA réduit à 6% applicable à certains travaux immobiliers.
Le petit fiscaliste illustré 