Louer un emplacement de parking : avec ou sans TVA ?

En principe la location de parkings est une activité soumise à la TVA.

Toute personne agissant de manière indépendante et habituelle dans le cadre d’une telle activité économique doit donc en principe s’assujettir à la TVA (avec possibilité d’appliquer le régime de la franchise si certaines conditions sont réunies et que le chiffre d’affaires annuel généré est inférieur à 25.000 EUR).

Par contre, à ce jour la location immobilière pure est en principe toujours exonérée de TVA, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison, d’un bureau, d’un espace commerciale, etc.

Lorsqu’un propriétaire donne en location un bien immobilier sans application de la TVA et qu’il loue également un parking (il peut s’agir d’un garage, d’un box ou de tout emplacement pour véhicule), l’administration admet que la mise à disposition de ce parking soit considérée comme « accessoire » à la location immobilière exonérée de TVA et qu’elle soit donc également exonérée de TVA.

Cette exonération s’applique, que le parking fasse l’objet ou non d’une convention distincte, mais seulement si les trois conditions suivantes sont réunies :

  • La location de l’immeuble est exonérée de TVA,
  • Le parking et l’immeuble font partie d’un même ensemble immobilier (la tolérance ne s’applique donc pas si le parking est situé plus loin dans la rue ou dans le quartier)
  • Le parking et l’immeuble sont loués au même locataire par le même propriétaire

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