This time of the year…

On y est, c’est le grand moment de l’année où l’administration fiscale dévoile les heureux élus qui seront visés dans le cadre de ses contrôles dans les mois à venir.

Le Ministère des Finances précise que cette annonce a pour but de nous « inciter à remplir correctement vos obligations fiscales ».

Cette justification me fait toujours sourire puisque l’on sait que les contrôles effectués cette année porteront sur les revenus des années 2016 et précédentes. Une importante partie de ces obligations fiscales ont donc déjà été remplis par les contribuables en question il y a déjà quelques mois, voire quelques années…

Il s’agit donc surtout de donner aux contribuables concernés (et aux professionnels de la fiscalité) « une meilleure idée de la probabilité d’être confronté à un contrôle fiscal ou à une demande de renseignements de la part du SPF Finances ».

Mais qui sont donc les malheureux sujets désignés cette année ?

Si vous êtes un particulier, vous serez dans le viseur de l’administration si :

  • En tant que salarié, vous avez déduit des frais professionnels réels ;
  • Vous n’avez pas déclaré des revenus recueillis dans un autre pays ;
  • Vous avez réalisé une plus-value lors de la cession d’un bâtiment ou terrain ;
  • Vous n’avez pas déposé votre déclaration d’impôt.

Si vous représentez une entreprise, elle pourrait être contrôlée si :

  • Elle invoque une  dispense (partielles) de versement du précompte professionnel ;
  • Il y a présomption qu’elle a revendiqué ou imputé à tort un crédit TVA ;
  • Elle a payé un précompte mobilier réduit sur les dividendes payés ou attribués ;
  • Elle doit être considérée comme une grande entreprise au sens de l’article 15 du Code des sociétés, et a réalisé des plus-values sur actions ou parts ;
  • Elle n’a pas déposé de déclaration d’impôt.

Notez qu’il s’agit d’une version résumée et que je vous ai épargné les tournures de phrase qui laissent entendre que les contrôles cibleront ceux et celles qui n’ont pas déclaré un revenu imposable…  Pour le texte in extenso voyez ici.

Le communiqué précise qu’en plus de « ces points d’attention spécifiques, nous effectuons bien évidemment encore d’autres contrôles de la situation fiscale des citoyens et entreprises ».

A ce communiqué s’ajoutent les bruits de couloirs et autres vents favorables soufflés dans la presse ces derniers jours, précisant certains secteurs et opérations qui seraient dans le viseur de l’administration (sources : L’Echo 18 avril 2017).

  1. Les avoirs détenus à l’étranger

Depuis 2017, la Belgique et l’ensemble des pays européen (excepté la Suisse et l’Autriche – qui ne le feront qu’à partir de 2018), ainsi que la plupart des autres pays du monde appliquent ce que l’on appelle communément l’échange automatique d’informations.

A partir de cette année, l’administration fiscale belge reçoit donc automatiquement une information complète sur les avoirs mobiliers détenus (en 2016) par les résidents fiscaux belges dans la plupart des pays du monde.  Les informations transmises portent notamment sur les intérêts, dividendes, plus-values sur actions, assurances-vie, etc. mais également sur le solde des comptes en banque.

L’administration va donc exploiter les informations venues de l’étranger.  Les revenus non déclarés peuvent générer taxation, amendes et intérêts.  Dans les cas de blanchiment des poursuites pénales sont également possible.

Notez que tant qu’il n’a reçu ni demande de renseignement, ni annonce d’un contrôle, le contribuable concerné peut encore régulariser les revenus et avoirs litigieux via une procédure de DLU IV.

2. Les sociétés de management

C’est un classique.  Cela fait plusieurs années qu’elles sont dans le viseur (ici pour 2015)

C’est la déductibilité des factures de management (et donc la question de la réalité des prestations) et la mise en place de montages immobiliers entre le dirigeant et sa société qui seront plus particulièrement contrôlés (déductibilité des charges liées à l’immeuble, valorisation d’un usufruit, question de la taxation d’un ATN dans le chef du gérant en cours ou en fin de contrat lorsqu’il n’y a pas d’indemnité prévue, etc.).

La jurisprudence est riche de décisions qui cadrent cette pratique et qui sont parfois farouchement défavorables à l’administration.  Il ne faut pas avoir peur de les lui opposer et de défendre une opération bien structurée.

3. La black box dans le secteur horeca

On parle d’une « gigantesque opération de contrôle » afin de vérifier la mise en service des black box (voyez ici un article à ce sujet, renvoyant à un article plus détaillé – notez qu’une nouvelle mise à jour s’impose depuis l’entrée ne vigueur du système définitif et le nouvel arrêt de la Cour Constitutionnelle du 16 mars 2017), avec amendes sévères à la clé en cas d’infraction, et des contrôles plus ordinaires (chiffre d’affaires, Isoc, TVA).

Il semble que le mot d’ordre soit « tolérance zéro pour les manquements constatés et l’application des amendes ».

Nous voilà donc prévenus.  Et comme on dit chez moi, un contribuable averti en vaut deux.

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