Régime TVA des administrateurs : c’est reporté !

Je vous parlais ici de la décision TVA n° E.T. 125.180 du 20 novembre 2014, imposant aux personnes morales agissant en qualité d’administrateur, de gérant ou de liquidateur de soumettre à l’avenir leurs prestation à la TVA (jusqu’à présent elles ont le choix).

Le SPF Finances confirme le (nouveau) report de cette décision.  Elle devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2015, avait déjà été reportée au 1er janvier 2016 et est à présent post-posée au 1er avril 2016.

Dans la foulée, l’administration annonce la publication prochaine d’une circulaire administrative détaillant les changements  et le nouveau régime applicable.

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