Je vous parlais ici de la décision TVA n° E.T. 125.180 du 20 novembre 2014, imposant aux personnes morales agissant en qualité d’administrateur, de gérant ou de liquidateur de soumettre à l’avenir leurs prestation à la TVA (jusqu’à présent elles ont le choix).

Le SPF Finances confirme le (nouveau) report de cette décision.  Elle devait initialement entrer en vigueur au 1^er janvier 2015, avait déjà été reportée au 1^er janvier 2016 et est à présent post-posée au 1^er avril 2016.

Dans la foulée, l’administration annonce la publication prochaine d’une circulaire administrative détaillant les changements  et le nouveau régime applicable.