Dossiers

La TVA sur les loyers professionnels

~ Yaël Spiegl

Photo DDW NBLa Belgique est l’un des derniers États européens où il n’est pas possible d’opter pour l’application de la TVA à la location immobilière, avec pour conséquence que le prix des loyers est structurellement poussé à la hausse.

Comme je vous le disais il y a de cela quelques semaines, ceci devrait changer au 1er janvier 2019, date à partir de laquelle l’assujetti belge devrait pouvoir opter pour soumettre à la TVA les loyers relatifs à ses immeubles commerciaux.

Le nouveau régime permettra au bailleur qui facture la TVA sur le montant du loyer de déduire la TVA payée en amont sur le coût de ses travaux de construction et de rénovation.  Le locataire pourra lui récupérer la TVA mise sur son loyer, dans la limite de son droit à déduction.  S’il dispose d’un droit à déduction total, la mesure sera neutre pour les deux parties, permettant une économie de 21% sur les coûts liés à l’immeuble.

Le nouveau régime est donc très attendu par le secteur, mais posera de nombreuses questions pratiques.  Heureusement, l’exposé des motifs est assez fourni et l’administration TVA annonce la publication de FAQ succinctes dans le courant du mois d’octobre ou de novembre, avant la publication d’une Circulaire plus détaillée lors de l’entrée en vigueur du régime.

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Mesures fiscales pour les start-ups : le tax shelter

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L’été dernier le gouvernement belge annonçait la mise en place de son « plan start-ups », c’est-à-dire quatre mesures fiscales destinées au soutien de ce qu’il appelle les « entreprises débutantes ».

Je vous propose de nous intéresser de plus près à l’une d’entre elles : le tax shelter (nouvel article 145/26 du CIR92).

Le tax shelter, c’est une technique fiscale qui consiste, en Belgique, à encourager les investissements dans un secteur qui en a besoin en agitant une carotte fiscale pour l’investisseur.

Cela marche très bien depuis plusieurs années pour le secteur de l’audiovisuel.  Si bien que cette mesure a été rendue encore plus favorable dernièrement et qu’il est question de l’étendre à d’autres acteurs du monde culturel.

Mais le propos du jour est celui de ce tout nouveau « tax shelter pour entreprises débutantes » qui ne partage avec l’autre (celui pour l’audiovisuel) que le nom et le principe.

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Régime TVA des administrateurs : clarifications

~ Yaël Spiegl ~ Laisser un commentaire

Pour rappel, jusqu’à présent, les personnes morales qui agissent comme administrateurs, gérants ou liquidateurs d’une autre personne morale avaient le choix de s’identifier ou non à la TVA pour les activités exercées dans le cadre de leur mandat et de soumettre ou non ces opérations à la TVA (Décision n° E.T. 79.581 du 27 janvier 1994).  Les personnes physiques exerçant ces mêmes mandats sont, elles, considérées d’office comme non assujetties à la TVA et ne peuvent donc pas y soumettre de telles opérations.

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Je rénove et transforme une ancienne grange en maison d’habitation… Oui, mais à quel taux de TVA ?

~ Yaël Spiegl ~ 5 commentaires

Je vais probablement aborder souvent ici la question du traitement TVA applicable aux opérations immobilières.  C’est un peu mon domaine de prédilection et je dois bien dire que mes clients et l’administration n’en finissent pas de me donner des raisons d’écrire sur le sujet.

Parlons aujourd’hui du taux de TVA réduit à 6% applicable à certains travaux immobiliers.

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Système de caisse enregistreuse : la boîte noire des restaurateurs

~ Yaël Spiegl ~ 5 commentaires

UPDATE 18 novembre 2015 : L’administration annonce que la décision n° ET 123.798 du 24 janvier 2014 a été annulée par le Conseil d’Etat, dans un arrêt 232.549 du 14 octobre 2015.  Elle conseille « de consulter l’infoweb afin de suivre l’avancement du projet et de connaître les implications pratiques de cette mesure ».  A lire ici.

Depuis le 1er janvier 2010, le taux de TVA applicable aux prestations de restaurant et de restauration (à l’exclusion de la fourniture de boissons) est passé de 21 à 12%.

Ce « cadeau fiscal » était assorti d’une condition.  Selon les termes mêmes de l’administration, « un effort supplémentaire » est demandé au secteur, « concernant la déclaration exacte des opérations effectuées ».   Cet  « effort» consiste en réalité dans la mise en place d’un « système de caisse enregistreuse » (SCE), la fameuse boîte bête noire des restaurateurs.

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L’ACP, le syndic et la TVA

~ Yaël Spiegl ~ 2 commentaires

La mission du syndic consiste essentiellement dans la gestion des parties communes ainsi que dans la représentation et la gestion des intérêts de l’association des copropriétaires d’un immeuble ou d‘un groupe d’immeubles bâtis.

Le syndic agit donc comme mandataire de l’association des copropriétaires.  Il peut exercer sa mission moyennant rémunération ou à titre gratuit.  Il est par ailleurs amené, dans le cadre de cette mission, à centraliser des
coûts encourus pour l’association des copropriétaires. Lire la suite →