On y est, c’est le grand moment de l’année où l’administration fiscale dévoile les heureux élus qui seront visés dans le cadre de ses contrôles dans les mois à venir.
Le Ministère des Finances précise que cette annonce a pour but de nous « inciter à remplir correctement vos obligations fiscales ».
Pour rappel, jusqu’à présent, les personnes morales qui agissent comme administrateurs, gérants ou liquidateurs d’une autre personne morale avaient le choix de s’identifier ou non à la TVA pour les activités exercées dans le cadre de leur mandat et de soumettre ou non ces opérations à la TVA (Décision n° E.T. 79.581 du 27 janvier 1994). Les personnes physiques exerçant ces mêmes mandats sont, elles, considérées d’office comme non assujetties à la TVA et ne peuvent donc pas y soumettre de telles opérations.
La circulaire (tant attendue) relative à l’assujettissement à la TVA des personnes morales agissant en qualité d’administrateur, de gérant ou de liquidateur est publiée !
Et ce n’est pas un poisson d’avril :).
Le temps de la parcourir (elle fait tout de même 13 pages…) et je vous reviens avec un petit résumé.
Je vous parlais ici de la décision TVA n° E.T. 125.180 du 20 novembre 2014, imposant aux personnes morales agissant en qualité d’administrateur, de gérant ou de liquidateur de soumettre à l’avenir leurs prestation à la TVA (jusqu’à présent elles ont le choix).
Le SPF Finances confirme le (énième) report de cette décision. Elle devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2015, avait été reportée au 1er janvier 2016, puis au 1er avril 2016 et entrera finalement (en principe !) en vigueur le 1er juin 2016.
La circulaire annoncée sur le sujet devrait être disponible avant la fin du mois de février. Article à suivre donc…
Je vous parlais ici de la décision TVA n° E.T. 125.180 du 20 novembre 2014, imposant aux personnes morales agissant en qualité d’administrateur, de gérant ou de liquidateur de soumettre à l’avenir leurs prestation à la TVA (jusqu’à présent elles ont le choix).
Le SPF Finances confirme le (nouveau) report de cette décision. Elle devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2015, avait déjà été reportée au 1er janvier 2016 et est à présent post-posée au 1er avril 2016.
Dans la foulée, l’administration annonce la publication prochaine d’une circulaire administrative détaillant les changements et le nouveau régime applicable.
UPDATE 1er avril 2016 : l’administration publie une circulaire commentant le nouveau régime. A lire ici.
UPDATE 24 février 2016 : l’administration annonce le report de ce nouveau régime au 1er juin 2016. A lire ici.
L’administration fiscale a annoncé le 20 novembre dernier son intention de supprimer la tolérance qui permet actuellement aux personnes morales agissant comme administrateur, gérant ou liquidateur d’une société de ne pas appliquer de TVA sur leurs prestations dans ce cadre (par analogie au traitement TVA applicable aux personnes physiques). Lire la suite
Le petit fiscaliste illustré 