Travaux de transformation : La Cour de Cassation confirme le taux de 6%

Je vous parlais ici de la problématique du taux de TVA applicable aux travaux de transformation, dans le cas où la destination originaire de l’immeuble n’était pas du logement privé.   L’administration tente, dans certains dossiers, de défendre que le taux de TVA réduit à 6% ne s’applique que lorsque l’immeuble est destiné au logement tant avant qu’après les travaux.

Certaines juridictions ont suivi cette position administrative, dont la Cour d’appel de Gand, dans un arrêt (non publié) du 27 mars 2012.  Celle-ci avait estimé que le taux de TVA réduit à 6% ne s’appliquait pas à la partie des travaux visant à la transformation d’une grange en bâtiment d’habitation.

Dans un arrêt du 25 mars 2015 la Cour de Cassation casse cette décision et confirme que la condition liée à l’affectation de l’immeuble ne doit être remplie qu’après les travaux, conformément au texte de la rubrique XXXI (et XXXVIII) du Tableau A de l’annexe à l’arrêté royal TVA n° 20(Cass., 25 mars 2015, rôle n° F.13.0009.N – chambre néerlandophone).

Il est donc possible de bénéficier du taux de TVA réduit à 6% sur des travaux visant à la transformation d’une grange, d’un hangar ou encore d’un bâtiment industriel en logement privé.  Il faut bien entendu que les autres conditions nécessaires au bénéfice du taux réduit (voyez leur description ici) soient remplies.

Cet arrêt clôt en principe le débat et balaie les incertitudes générées par la position administrative (minoritaire).  Il apporte sur cette question la sécurité juridique nécessaire à celui qui souhaite entreprendre des travaux de transformation.

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