Je vous parlais ici de la problématique du taux de TVA applicable aux travaux de transformation, dans le cas où la destination originaire de l’immeuble n’était pas du logement privé.   L’administration tente, dans certains dossiers, de défendre que le taux de TVA réduit à 6% ne s’applique que lorsque l’immeuble est destiné au logement tant avant qu’après les travaux.

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