Les assujettis à la TVA déposent en principe des déclarations TVA mensuelles.  Certains peuvent néanmoins opter pour un dépôt trimestriel, lorsque leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 2.500.000 EUR (ou 250.000 EUR dans certains secteurs).

Ce choix impliquait jusqu’à présent de payer mensuellement un acompte correspondant au tiers de la TVA due par l’assujetti pour le trimestre civil précédent.  Le délai de paiement de cet acompte correspondait au délai de paiement de la TVA pour les assujettis mensuels à savoir au plus tard le 20^ème jour des deuxième et troisième mois de chaque trimestre civil.

Cette obligation est abrogée à partir du 1^er avril 2017 (AR du 16 février 2017, MB 23 février 2017, deuxième édition – modifiant les articles 18 et 19 de l’AR TVA n° 1).