La circulaire (tant attendue) relative à l’assujettissement à la TVA des personnes morales agissant en qualité d’administrateur, de gérant ou de liquidateur est publiée !
Et ce n’est pas un poisson d’avril :).
Le temps de la parcourir (elle fait tout de même 13 pages…) et je vous reviens avec un petit résumé.
Je vous parlais ici de la décision TVA n° E.T. 125.180 du 20 novembre 2014, imposant aux personnes morales agissant en qualité d’administrateur, de gérant ou de liquidateur de soumettre à l’avenir leurs prestation à la TVA (jusqu’à présent elles ont le choix).
Le SPF Finances confirme le (énième) report de cette décision. Elle devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2015, avait été reportée au 1er janvier 2016, puis au 1er avril 2016 et entrera finalement (en principe !) en vigueur le 1er juin 2016.
La circulaire annoncée sur le sujet devrait être disponible avant la fin du mois de février. Article à suivre donc…
Je vous parlais ici de la décision TVA n° E.T. 125.180 du 20 novembre 2014, imposant aux personnes morales agissant en qualité d’administrateur, de gérant ou de liquidateur de soumettre à l’avenir leurs prestation à la TVA (jusqu’à présent elles ont le choix).
Le SPF Finances confirme le (nouveau) report de cette décision. Elle devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2015, avait déjà été reportée au 1er janvier 2016 et est à présent post-posée au 1er avril 2016.
Dans la foulée, l’administration annonce la publication prochaine d’une circulaire administrative détaillant les changements et le nouveau régime applicable.
L’administration annonce ce matin sur son site que la décision n° ET 123.798 du 24 janvier 2014 (dont je vous parlais ici) a été annulée par le Conseil d’Etat, dans un arrêt 232.549 du 14 octobre 2015.
Pour rappel, cette décision trace les contours du régime SCE (système de caisse enregistreuse), en particulier au regard de la règle des 10% : période de référence, assujettis visés, conséquences liées au fait d’atteindre ou non le seuil, etc.
Cet arrêt, qui à ma connaissance n’a pas encore été publié, annule donc la décision sur laquelle repose une (grande) partie des modalités d’application du régime.
Le Ministre des Finances avait indiqué, le 20 octobre dernier, que le Conseil d’Etat avait « formulé des objections tant par rapport à la procédure légale qu’au principe d’égalité de la législation » relative au SCE. Il avait précisé vouloir supprimer le critère de régularité (et donc seuil de 10%) et donc vouloir étendre l’application de la législation, mais sans que le système SCE ne s’applique aux « cafés qui mettent des ‘petites bouchées’ à la carte ». Nul ne sait aujourd’hui qui sera visé par cette limitation.
Il est donc vraisemblable que l’application de la législation TVA sur le SCE et l’obligation d’avoir une caisse, seront étendues et que les restaurateurs qui sont déjà visés à l’heure actuelle le seront toujours dans le futur.
Dans son communiqué du jour, l’administration se contente de préciser qu’elle conseille « de consulter l’infoweb afin de suivre l’avancement du projet et de connaître les implications pratiques de cette mesure ».
A suivre donc…
Le « constructeur professionnel » est, au sens de la TVA, un « assujetti qui, d’une manière habituelle cède à titre onéreux des biens (immeubles), qu’il a construits, fait construire ou acquis, avec application de la taxe, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu leur première occupation ou leur première utilisation ». Il s’agit d’une qualité de fait, qui ne s’acquiert pas de manière formelle, ni par la demande de l’assujetti, ni par celle de l’administration.
Lorsqu’il a cette qualité, l’assujetti qui vend (ou cède un droit réel sur) un bâtiment « neuf » au sens de la TVA est tenu de soumettre cette opération à la taxe. A l’inverse, lorsque le bâtiment n’est pas « neuf », ce sont les droits d’enregistrement qui s’appliqueront à l’opération.
La construction nouvelle et la reconstruction après démolition sont indéniablement visées par cette obligation et ce jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu leur première occupation ou utilisation (article 12, §2 du CTVA).
Mais qu’en est-il lorsque le bâtiment n’est pas nouvellement construit ?
Je vous parlais ici de la problématique du taux de TVA applicable aux travaux de transformation, dans le cas où la destination originaire de l’immeuble n’était pas du logement privé. L’administration tente, dans certains dossiers, de défendre que le taux de TVA réduit à 6% ne s’applique que lorsque l’immeuble est destiné au logement tant avant qu’après les travaux.
L’objectif avoué du gouvernement est de faire basculer une partie des charges pesant actuellement sur le travail (7,2 milliards d’euros d’ici 2018) vers d’autres types de revenus afin d’augmenter la compétitivité des entreprises belges et le pouvoir d’achat des travailleurs.
Les premiers pôles d’actions et mesures ont été annoncés la semaine dernière.
Je vais probablement aborder souvent ici la question du traitement TVA applicable aux opérations immobilières. C’est un peu mon domaine de prédilection et je dois bien dire que mes clients et l’administration n’en finissent pas de me donner des raisons d’écrire sur le sujet.
Parlons aujourd’hui du taux de TVA réduit à 6% applicable à certains travaux immobiliers.
C’est presque devenu une tradition annuelle. L’administration fiscale publiait hier un communiqué annonçant les catégories de contribuables qu’elle entend « cibler » dans le cadre de ses contrôles dans les mois à venir.
Il s’agit, selon le Ministère des Finances, « d’inciter » ces catégories de contribuables à « remplir correctement leurs obligations fiscales ».
L’administration a tenté par tous les moyens de limiter le droit à déduction de la TVA sur les frais exposés à des fins publicitaires. La question a fait couler tellement d’encre et de sueur aux praticiens qu’elle est devenue, sur les dix dernières années, un véritable cas d’école. Lire la suite
Le petit fiscaliste illustré 