Système de caisse enregistreuse : Suite…

L’administration annonce ce matin sur son site que la décision n° ET 123.798 du 24 janvier 2014 (dont je vous parlais ici) a été annulée par le Conseil d’Etat, dans un arrêt 232.549 du 14 octobre 2015.

Pour rappel, cette décision trace les contours du régime SCE (système de caisse enregistreuse), en particulier au regard de la règle des 10% : période de référence, assujettis visés, conséquences liées au fait d’atteindre ou non le seuil, etc.

Cet arrêt, qui à ma connaissance n’a pas encore été publié, annule donc la décision sur laquelle repose une (grande) partie des modalités d’application du régime.

Le Ministre des Finances avait indiqué, le 20 octobre dernier, que le Conseil d’Etat avait « formulé des objections tant par rapport à la procédure légale qu’au principe d’égalité de la législation » relative au SCE.  Il avait précisé vouloir supprimer le critère de régularité (et donc seuil de 10%) et donc vouloir étendre l’application de la législation, mais sans que le système SCE ne s’applique aux « cafés qui mettent des ‘petites bouchées’ à la carte ».  Nul ne sait aujourd’hui qui sera visé par cette limitation.

Il est donc vraisemblable que l’application de la législation TVA sur le SCE et l’obligation d’avoir une caisse, seront étendues et que les restaurateurs qui sont déjà visés à l’heure actuelle le seront toujours dans le futur.

Dans son communiqué du jour, l’administration se contente de préciser qu’elle conseille « de consulter l’infoweb afin de suivre l’avancement du projet et de connaître les implications pratiques de cette mesure ».

A suivre donc…

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