Quelles mesures fiscales se cachent derrière le « Tax Shift » ?

L’objectif avoué du gouvernement est de faire basculer une partie des charges pesant actuellement sur le travail (7,2 milliards d’euros d’ici 2018) vers d’autres types de revenus afin d’augmenter la compétitivité des entreprises belges et le pouvoir d’achat des travailleurs.

Les premiers pôles d’actions et mesures ont été annoncés la semaine dernière.

Les mesure fiscales et sociales se répartissent en trois catégories : (i) des baisses de charges bénéficiant aux employeurs, (ii) celles bénéficiant aux travailleurs et enfin (iii) de nouvelles sources de financement contrebalançant les deux catégories de baisses de charges.

(i) Les mesures bénéficiant aux entreprises devraient prendre les formes suivantes :

  • Une baisse de 33% à 25% des cotisations patronales sur les salaires,
  • Une augmentation de la déductibilité des investissements,
  • Une réduction des cotisations sociales sur les trois premiers emplois,
  • Un élargissement des dispenses de versement du précompte professionnel sur le travail de nuit et sur le travail en équipes,
  • Des mesures complémentaires favorisant la haute technologie, le secteur de la construction, ainsi que la recherche, le développement et l’innovation technique.

(ii) Pour ce qui concerne les travailleurs, le gouvernement annonce une diminution de la fiscalité des personnes physiques (en particulier en faveur des bas et moyens revenus) qui pourrait se traduire par :

  • Le relèvement de certaines tranches d’imposition à l’impôt des personnes physiques,
  • Une augmentation de la quotité exemptée d’impôts (c’est-à-dire la première tranche de revenus qui n’est pas soumise à l’impôt, soit actuellement un montant de base de 7.070 € pour l’exercice d’imposition 2015),
  • Une augmentation du bonus à l’emploi,

(iii) Enfin, certains impôts et prélèvements seraient relevés ou crées :

  • Augmentation du taux de TVA sur l’électricité de 6 à 21% (ce qui revient à annuler la baisse de taux qui avait été décidée en avril 2014),
  • Augmentation des accises sur certains produits nocifs pour la santé et polluants tels que le diesel (à l’exception du diesel professionnel), certains sodas, le tabac et l’alcool,
  • Introduction d’une taxe sur les « aliments gras »,
  • Relèvement du précompte mobilier  de 25 % à 27 % (sauf pour ce qui concerne les livrets d’épargne réglementés),
  • Harmonisation du précompte mobilier sur les droits d’auteurs,
  • Augmentation du revenu de la « taxe caïman »,
  • Lancement d’une quatrième opération de régularisation des avoirs détenus à l’étranger (déjà appelée DLU quater),
  • Création d’une « taxe sur la spéculation », prévue sur les plus-values boursières provenant de participations détenues pendant une durée de moins de 6 mois (avec possible déduction des moins-values),
  • Introduction d’un régime fiscal spécial pour les sociétés immobilières.

A ce stade, il ne s’agit que d’un accord gouvernemental, non encore traduit dans un projet de loi.  Il faudra donc attendre les premiers textes pour pouvoir faire une analyse concrète des mesures et de leurs conséquences fiscales et sociales.

Affaire à suivre donc…

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