Les avocats sont assujettis à la TVA depuis le 1^er janvier 2014.

Cet assujettissement ne s’est pas concrétisé dans la sérénité et continue de susciter polémiques et recours. Une question préjudicielle posée à ce sujet par notre Cour Constitutionnelle est actuellement pendante devant le Cour de Justice de l’Union Européenne (arrêt du 13 novembre 2014).

Cette question intervient dans le cadre du recours en annulation (de l’article 60 de la loi du 30 juillet 2013 qui abroge l’exemption de TVA applicable aux prestations des avocats, prévue par article 44, §1^er, 1° du Code de la TVA) introduit par les différentes associations et organisations représentant les avocats, dont l’Ordre des barreaux Francophones et Germanophones (OBFG) et l’Orde van Vlaamse Balies (OVB).

Il n’empêche que dans l’attente de l’issue de cette procédure, l’avocat belge a dû s’y faire, ses honoraires sont à présent grevés de 21% de TVA.  Mais ce n’est pas tout.  En tant qu’assujetti, l’avocat belge est soumis à de nouvelles obligations administratives.

Déjà l’administratif ce n’est pas (toujours) le fort de l’avocat belge…  Mais en plus certaines obligations viennent directement titiller l’un des principes fondamentaux qui gouvernent notre profession : le secret professionnel.

Le « listing clients » est l’une de ces obligations.  Les avocats doivent en principe déposer leur premier « listing clients » à la TVA pour le 31 mars 2015.  Ce listing reprend les clients – assujettis à la TVA – qui ont fait appel aux services de l’avocat durant l’année 2014 (pour un montant minimum de 250 EUR HTVA), ainsi que le montant d’honoraires/frais/etc. que l’avocat a facturé à ces assujettis pendant cette période.

L’OBFG et l’OVB estiment – à mon avis à juste titre – que cette obligation est susceptible de violer le secret professionnel des avocats. Ils ont donc assigné l’Etat belge en référé au début du mois de février, demandant qu’une mesure conservatoire de suspension de l’obligation de dépôt de ce listing soit mise en place.

Le tribunal civil de Bruxelles siégeant en référé a rejeté la demande de l’OBFG le 23 mars 2015 estimant que l’urgence n’était pas démontrée.  L’OVB a subi le même revers.

Il semble donc que, sauf à risquer la sanction y relative, nous devrons nous soumettre à ce dépôt. Le non-dépôt et/ou le dépôt tardif du « listing clients » sont sanctionnés par des amendes allant de 50 à 3.000 EUR par listing.

Attention, les collaborateurs appliquant le régime dit du « self-billing » sont également tenus de déposer un « listing clients ».  Par contre les avocats associés dans un cabinet, ne percevant que des émoluments non soumis à la taxe (voyez la tolérance prévue aux points 9 et 10 de la Circulaire TVA n° 47/2013 (E.T. 124.411) du 20 novembre 2013) – à l’exclusion de tout honoraire soumis à la TVA – ne doivent pas déposer de tel listing.

La violation du secret professionnel de l’avocat est, quant à elle, sanctionnée par l’article 458 du Code pénal qui prévoit que « les (…) personnes dépositaires (…) par profession, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice (ou devant une commission d’enquête parlementaire) et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de cent euros à cinq cents euros ».

Chaque avocat fera donc un choix averti, en fonction de la qualité et de la situation de ses clients.

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Nous apprenons ce mardi 31 mars que l’administration fiscale a décidé d’octroyer, à titre exceptionnel, un délai supplémentaire – jusqu’au 30 avril 2015 inclus – pour le dépôt de la liste des clients assujettis relative aux opérations de l’année civile 2014.

Il s’agit d’une tolérance administrative qui n’est applicable qu’aux assujettis à la TVA qui exercent l’activité d’avocat (Décision E.T 128.022).